Modèles de contrats transversaux : prestation de services, accord mutuel de confidentialité, décharge de responsabilité, consentement aux données personnelles, procuration limitée et autorisation d'image. Référence uniquement — consultez un avocat avant utilisation.
Commencer avec PocperLe présent accord protège les informations confidentielles échangées entre les parties. Il ne prend effet que lorsque LES DEUX parties l'ont signé ci-dessous.
Partie A (dénomination légale complète ou société) :
Adresse de la Partie A :
Partie B (dénomination légale complète ou société) :
Adresse de la Partie B :
Date d'entrée en vigueur :
Durée (mois à compter de la date d'entrée en vigueur) :
Choisissez le type de divulgation (une seule option) :
Mutuelle — chacune des parties peut divulguer et chacune doit protéger.
Unilatérale — seule la Partie A divulgue ; la Partie B reçoit et protège.
Unilatérale — seule la Partie B divulgue ; la Partie A reçoit et protège.
Catégories d'informations considérées comme confidentielles au titre du présent accord :
[L'émetteur le rédige lors de la création]
Les informations NE sont PAS confidentielles si elles : (a) étaient déjà légitimement connues de la partie réceptrice ; (b) sont ou deviennent accessibles au public sans qu'il y ait eu manquement ; (c) ont été développées de manière indépendante sans référence aux informations divulguées ; ou (d) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision de justice, la partie réceptrice en informant alors la partie divulgatrice sans délai, dans la mesure où la loi le permet.
Finalité précise pour laquelle les informations confidentielles peuvent être utilisées :
[L'émetteur le rédige lors de la création]
Utiliser les informations confidentielles uniquement aux fins indiquées ci-dessus.
Apporter au minimum le même degré de soin que celui appliqué à la protection de ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause un soin raisonnable.
Ne partager les informations confidentielles qu'avec des salariés et prestataires soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles du présent accord.
Restituer ou détruire les informations confidentielles dans un délai de 30 jours à compter d'une demande écrite ou de la résiliation.
Aucune licence portant sur un brevet, droit d'auteur, marque ou secret d'affaires n'est accordée par le présent accord. Les informations confidentielles sont fournies "en l'état", sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité.
J'ai lu et compris chacune des sections du présent accord.
J'accepte que les signatures électroniques aient le même effet juridique que les signatures manuscrites.
Je suis habilité(e) à conclure le présent accord au nom de la partie indiquée ci-dessus.
Partie A — nom en caractères d'imprimerie :
Date :
Partie B — nom en caractères d'imprimerie :
Date :
Facultatif — téléchargez un scan contresigné :
Le présent modèle est fourni à titre indicatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un conseil qualifié avant de vous fier à ce document.
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