Guide du client : honoraires, facturation et vos droits
Ce guide explique le fonctionnement du cabinet : qui fait quoi, comment une affaire progresse du premier appel à la clôture, comment chaque mode d'honoraires est calculé, comment vos fonds sont conservés et ce que vous êtes en droit d'attendre de nous. Il n'y a rien à remplir ni à renvoyer. En cas de divergence entre ce guide et votre lettre de mission signée, la lettre de mission prévaut.
Section 1 — Nos domaines d'intervention et qui fait quoi
- Contentieux civil et résolution des litiges — litiges contractuels, recouvrement de créances, actions en responsabilité, médiation et arbitrage.
- Droit des affaires et des sociétés — constitution, pactes d'associés et d'actionnaires, contrats commerciaux, cession et acquisition d'entreprise.
- Droit du travail — contrats et règlements intérieurs, restructurations et licenciements, discrimination et rappels de salaire.
- Droit immobilier — ventes et acquisitions, baux, servitudes, questions de propriété et de bornage.
- Successions et libéralités — testaments, procurations, règlement et administration de successions.
- Droit de la famille — conventions de divorce, modalités de garde, liquidation du régime matrimonial.
Les intervenants sur votre dossier
- Avocat responsable — titulaire de votre dossier, il arrête la stratégie et répond de l'affaire devant vous.
- Associé superviseur — valide la stratégie à chaque étape clé et constitue votre voie d'escalade si quelque chose ne fonctionne pas.
- Collaborateur — assure les recherches, la rédaction et les audiences au taux horaire le plus bas chaque fois que la nature du travail le permet.
- Juriste / gestionnaire de dossier — pièces, dépôts, calendrier et votre interlocuteur au quotidien.
Section 2 — Les étapes d'une affaire type
- Ouverture. Nous relevons les faits essentiels, les parties en présence et toute date susceptible de constituer un délai.
- Vérification des conflits. Nous interrogeons nos fichiers pour détecter tout intérêt contraire. Tant que ce point n'est pas levé, nous ne pouvons ni intervenir ni entrer dans le détail.
- Lettre de mission. Nous vous adressons par écrit l'étendue de la mission et les honoraires. La relation naît de la signature et de l'encaissement de la provision.
- Instruction. Nous réunissons les pièces et les preuves, auditionnons les témoins le cas échéant et vous remettons une analyse écrite de votre position.
- Négociation ou saisine. La plupart des affaires se règlent mieux par voie amiable ou par médiation. À défaut, nous assignons et plaidons.
- Issue. Transaction, décision ou exécution — avec votre accord écrit pour tout ce qui vous engage.
- Clôture. Une lettre de clôture, une facture finale, la restitution de la provision non consommée et une copie de votre dossier.
Section 3 — Le calcul de chaque mode d'honoraires
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| Temps décompté par tranches de 0,1 heure, au taux de l'intervenant concerné | Contentieux et conseil dont le volume ne peut être anticipé | Le total n'est pas fixe — demandez une estimation et son actualisation dès qu'elle évolue |
| Un montant unique convenu pour une mission écrite avant le début des diligences | Testaments, constitutions de sociétés, contrats types, procédures gracieuses | Tout ce qui sort de la mission écrite fait l'objet d'un nouveau devis, jamais d'un supplément |
| Un pourcentage convenu des sommes effectivement recouvrées ; rien en l'absence de recouvrement | Demandes pécuniaires, lorsque la réglementation applicable l'autorise | Les frais restent prélevés sur les sommes recouvrées — vérifiez si c'est avant ou après le pourcentage |
| Un taux horaire réduit assorti d'un pourcentage de résultat plus faible sur les sommes recouvrées | Litiges d'un enjeu important où les deux parties souhaitent partager le risque | Vous payez quelque chose dans tous les cas — chiffrez les deux scénarios avant d'accepter |
| Un montant mensuel fixe couvrant un volume convenu d'heures de conseil | Entreprises souhaitant disposer d'un conseil juridique permanent | Les heures au-delà du forfait sont facturées au temps passé ; les heures non consommées ne se reportent généralement pas |
Section 4 — Frais et débours facturés séparément
Ce sont des sommes que nous réglons à des tiers pour votre compte. Elles ne font jamais partie des honoraires et restent dues quelle que soit l'issue de l'affaire.
- Droits de greffe et taxes de procédure, frais de signification et de transcription.
- Rapports d'expertise, évaluations et avis médicaux ou techniques.
- Recherches — publicité foncière, registre du commerce, procédures collectives et cadastre.
- Honoraires d'avocat postulant ou de conseil externe lorsqu'une représentation distincte est mandatée.
- Interprètes, commissaires de justice, coursiers, reprographie en volume et déplacements.
Tout débours unitaire dépassant le seuil fixé dans votre lettre de mission est validé avec vous au préalable.
Section 5 — Compte CARPA, factures et relevés
- Les sommes que vous versez d'avance sont déposées sur un compte CARPA réglementé, totalement distinct des fonds propres du cabinet. Elles restent votre argent jusqu'à leur consommation.
- Nous ne transférons du compte CARPA vers le cabinet que sur présentation d'une facture que vous avez reçue.
- Les factures sont émises mensuellement et détaillent la date, l'intervenant, le temps passé et la tâche. Le règlement intervient à 30 jours.
- Un relevé retraçant tous les mouvements accompagne chaque facture, puis à nouveau lors de la clôture.
- Si le solde descend sous le minimum convenu, nous vous demandons de le reconstituer avant la poursuite des diligences.
- Tout solde non consommé vous est restitué à la clôture de l'affaire — vous n'avez pas à le réclamer.
- Les sommes échues peuvent produire intérêts au taux indiqué dans votre lettre de mission, et le défaut de paiement peut entraîner la suspension des diligences ou la fin de la mission, dans le respect des règles applicables.
Section 6 — Secret professionnel, confidentialité et conflits d'intérêts
Les échanges entre vous et le cabinet aux fins de donner ou de recevoir un conseil juridique sont couverts par le secret professionnel. Nous ne les divulguerons que si vous nous y autorisez, si la loi ou une juridiction l'impose, ou si le cabinet doit se défendre dans une contestation d'honoraires ou une action en responsabilité.
- Transmettre une consultation couverte par le secret à une personne étrangère à la mission peut en faire perdre définitivement la protection. Interrogez-nous d'abord.
- Nous procédons à une vérification des conflits avant d'accepter tout dossier, puis à nouveau chaque fois qu'une partie nouvelle apparaît.
- Si un conflit apparaît en cours de mission, nous vous en informons sans délai et, soit nous recueillons l'accord écrit et éclairé de toutes les personnes concernées, soit nous nous déchargeons du dossier.
- Nous n'intervenons pas pour les deux parties d'un même litige et n'utiliserons pas vos informations confidentielles au profit d'un autre client.
- Les dossiers sont conservés sur des systèmes à accès restreint, et l'ensemble du personnel du cabinet — y compris administratif — est tenu au même secret.
Section 7 — Délais de réponse et contact d'urgence
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Courriel ou message vocal courant | Une réponse au fond sous deux jours ouvrés |
Acte de procédure ou mise en demeure que vous avez reçu | Un accusé de réception le jour ouvré même — transmettez-le immédiatement, enveloppe comprise |
Garde à vue, mesure d'urgence, saisie ou autre situation critique | Utilisez le numéro d'urgence figurant dans votre lettre de mission — n'attendez pas les heures d'ouverture |
Demande de point d'étape sans élément nouveau | Un point programmé au moins tous les 30 jours, même en l'absence d'évolution |
Section 8 — Vos droits en tant que client
- Être informé. Vous avez le droit de connaître l'état de votre affaire et d'obtenir des réponses dans un langage compréhensible.
- Disposer d'une convention d'honoraires écrite. Vous avez le droit de savoir avant le début des diligences comment vous serez facturé et à quel montant approximatif.
- Recevoir une facture détaillée. Vous pouvez demander le détail de tout poste et contester une facturation par écrit dans les 30 jours suivant la facture.
- Prendre les décisions qui vous appartiennent. Transiger, accepter une offre ou mettre fin à une procédure relève de vous, pas de nous.
- Bénéficier du secret. Tout ce que vous nous confiez demeure confidentiel, sous les seules exceptions étroites de la section 6.
- Mettre fin à la mission. Vous pouvez y mettre fin à tout moment par écrit, en ne restant redevable que des diligences accomplies et des frais avancés à cette date.
- Accéder à votre dossier. À la clôture — ou sur demande à tout moment — vous avez droit à vos pièces et à une copie du dossier.
- Solliciter un second avis. Demander un avis indépendant sur notre analyse est toujours légitime et nous n'y verrons jamais un manque de confiance.
Section 9 — Clôture et conservation du dossier
- À la clôture, vous recevez une lettre précisant ce qui a été obtenu, les délais qui courent encore et ce qu'il vous reste à faire.
- Les pièces originales — actes notariés, testaments, contrats, pièces d'identité — vous sont restituées, sauf demande de conservation en dépôt de votre part.
- Nous conservons l'exemplaire du cabinet d'un dossier clos pendant la durée imposée par les règles de notre barreau, généralement de sept à dix ans.
- Les testaments, actes de fiducie et pièces successorales sont conservés sans limitation de durée lorsque nous en sommes dépositaires.
- À l'expiration du délai de conservation, les dossiers sont détruits de façon sécurisée. Nous écrivons à votre dernière adresse connue avant toute destruction.
Section 10 — En cas de difficulté
- Évoquez-la d'abord avec votre avocat responsable. La plupart des difficultés sont des malentendus qu'un entretien suffit à lever.
- Si cela ne suffit pas, demandez par écrit que l'associé superviseur réexamine le dossier. Vous recevrez un accusé de réception sous cinq jours ouvrés.
- Le cabinet répond par écrit sous 20 jours ouvrés, en exposant ses constats et les mesures qu'il propose.
- Les contestations d'honoraires peuvent être portées devant le bâtonnier ou le dispositif de médiation de la consommation compétent, lorsqu'il en existe un.
- Vous pouvez saisir l'ordre des avocats ou l'autorité de contrôle compétente à tout stade. Rien ici ne limite ce droit ni le délai pour l'exercer.
Ce guide constitue une information générale sur le fonctionnement du cabinet. Il ne vaut pas consultation juridique sur une situation particulière et ne crée pas à lui seul de relation avocat-client.