Contrat de services de mystery shopping
Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'agence de visites mystère (« le Prestataire ») assure un programme d'évaluation pour le client (« le Client »). Il ne prend effet que lorsque LES DEUX parties ont signé ci-dessous. Le Prestataire complète les tableaux de périmètre et d'honoraires et signe en premier, puis partage ce document avec le Client pour relecture et contresignature — dans l'application, ou en imprimant, signant et téléversant une copie scannée.
Section 1 — Parties et durée
Prestataire (nom de l'agence) :
Client (nom légal complet) :
Adresse du siège du Client :
E-mail de facturation du Client :
Date de début du programme :
La durée ne se renouvelle que par accord écrit. Chaque partie peut mettre fin à la mission conformément à la Section 7.
Section 2 — Périmètre : points de vente et volume de visites
Le Prestataire réalisera les visites définies ci-dessous sur les points de vente consignés dans le Dossier du Programme Client. Le Prestataire complète ce tableau avant le partage :
Seuls les scénarios approuvés dans le Dossier du Programme Client peuvent être déployés. L'ajout d'un point de vente ou d'un scénario en cours de contrat est convenu par écrit et chiffré avant la réalisation de la première visite.
Section 3 — Honoraires, remboursement et paiement
Les honoraires sont fixés par le Prestataire ci-dessous. Les remboursements des achats des enquêteurs sont facturés au coût, en sus de ces honoraires, et uniquement jusqu'au plafond consigné dans le Dossier du Programme Client.
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Honoraire par visite réalisée | |
Honoraire mensuel de gestion du programme | |
Tarif de visite avortée (magasin fermé, travaux, produit indisponible) | |
Plafond de remboursement d’achat par visite | |
Rapport de synthèse de période | |
Les factures sont émises mensuellement à terme échu et payables dans les 14 jours suivant leur émission. Les dépenses au-delà du plafond de remboursement ne sont pas répercutées sauf accord écrit préalable. Un compte rendu rejeté par le Prestataire pour des motifs de qualité n'est pas facturé, et la visite est refaite aux frais du Prestataire.
Section 4 — Remise des comptes rendus
- Les comptes rendus de visite individuels sont remis dans les cinq jours ouvrés suivant la visite, une fois relus et acceptés.
- Les constats relevant des règles d'escalade du Dossier du Programme Client sont remontés le jour même de leur vérification, avant le compte rendu.
- Une synthèse de période avec les tendances des notes par point de vente, région et domaine noté suit à la fin de chaque cycle.
- Le Client peut contester tout compte rendu dans les dix jours ouvrés suivant sa remise ; le Prestataire revérifiera les preuves et corrigera ou refera selon le cas.
Section 5 — Confidentialité
Le Prestataire garde confidentiels la marque, les consignes, les standards et les constats non publiés du Client et les utilise uniquement pour exécuter cette mission. Le Client garde confidentiels l'identité du panel d'enquêteurs, les critères d'évaluation et la méthodologie du Prestataire, et ne révélera pas l'identité des enquêteurs au personnel évalué ni ne tentera d'identifier un enquêteur à partir d'un compte rendu. Ces obligations survivent à la fin de la mission.
Toute condition supplémentaire de confidentialité ou de traitement des données convenue entre les parties :
Section 6 — Protection des données et usage licite des résultats
Les données personnelles figurant dans les comptes rendus ne sont traitées que pour la finalité d'évaluation convenue, conservées pendant la durée de conservation convenue, puis supprimées. Le Prestataire n'utilise aucun enregistrement audio ou vidéo dissimulé. Le personnel n'est identifié dans les comptes rendus que dans la mesure où le présent contrat et la loi applicable le permettent.
Une visite mystère est un unique échantillon observé. Le Client accepte que les résultats servent au coaching, à la reconnaissance et à l'analyse des tendances, et ne constituent pas l'unique fondement d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement ou d'une décision salariale individuelle. Le Client est responsable d'informer son personnel qu'un programme d'évaluation est en place et de satisfaire à toute obligation locale de consultation ou d'information.
Section 7 — Annulation, report et résiliation
- Une visite programmée annulée par le Client avec un préavis d'au moins 48 heures est reprogrammée sans frais.
- Une visite annulée avec un préavis plus court, ou après que l'enquêteur s'est déplacé, est facturée au tarif de visite avortée.
- Les dates d'exclusion consignées dans le Dossier du Programme Client sont respectées automatiquement et ne sont jamais facturées.
- Chaque partie peut résilier la mission moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les visites déjà réalisées et les comptes rendus déjà remis restent dus.
- Chaque partie peut résilier immédiatement en cas de manquement grave non corrigé dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite.
Prestataire — Agence de visites mystère
Nom en lettres capitales :
Nom en lettres capitales :
Facultatif — téléversez une copie scannée contresignée ou un document justificatif :
Les modèles sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Consultez un conseil qualifié avant de vous fonder sur ce document.